Contre-expertise et contestation
Contester une indemnité : vos recours
Vous avez reçu une proposition qui ne couvre pas votre perte, ou un refus de garantie. Tant que vous n’avez pas signé de quittance définitive, le dossier peut en principe être rouvert.
Ce que nous faisons
- Analyse critique du rapport de l’expert de la compagnie et de la proposition d’indemnité.
- Identification des postes sous-évalués ou oubliés.
- Contre-chiffrage documenté et argumenté.
- Demande de réunion contradictoire, puis de tiers expert si le désaccord persiste.
- Saisine du médiateur de l’assurance lorsque c’est pertinent.
- Appui à votre avocat en cas de procédure judiciaire.
Ne signez pas trop vite
La quittance d’indemnité met fin au dossier. Avant de la signer, faites relire la proposition : définition de la marge brute retenue, période d’indemnisation, frais supplémentaires écartés, règle proportionnelle, franchises. Dans la majorité des dossiers que nous reprenons, au moins un poste significatif a été sous-évalué.
Règlement amiable d’abord, recours spécialisé si nécessaire
95 % de nos dossiers de perte d’exploitation sont réglés à l’amiable.
Grâce à l’excellence technique de nos bilans d’évaluation de marge, nous obtenons un accord amiable dans la quasi-totalité des litiges. Pour les 5 % de cas litigieux nécessitant un contentieux, nous confions le dossier à des avocats partenaires en droit des assurances pour sécuriser votre indemnisation.
La procédure contractuelle
- Contre-expertise : votre expert chiffre le préjudice et le confronte à celui de la compagnie en réunion contradictoire.
- Tiers expert : en cas de désaccord, les deux experts désignent un troisième expert dont l’avis tranche, aux frais partagés.
- Médiation de l’assurance : gratuite, pour les litiges sur l’application du contrat.
- Voie judiciaire : en dernier recours, avec votre avocat, notre rapport servant de base technique.
Vous avez déjà reçu une proposition d’indemnité ? Ne signez pas de quittance avant de l’avoir fait relire. Envoyez-nous le dossier : la relecture fait partie du premier échange gratuit.
Questions fréquentes
J’ai déjà touché un acompte, puis-je encore contester ?
En principe, oui. Un acompte n’est pas une quittance définitive : tant que le solde n’est pas accepté, le chiffrage reste discutable.
Quel délai pour contester ?
Agissez vite : les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, sauf interruption (article L. 114-1 du code des assurances). Nous vous indiquons les délais applicables à votre dossier.
Les autres rubriques
- Évaluation de la perte d’exploitationLe cœur de notre métier : chiffrer précisément la marge brute perdue, les frais supplémentaires et la période d’indemnisation.
- Le rôle de l’expert d’assuréL’expert de la compagnie est mandaté par la compagnie. Votre expert d’assuré porte vos intérêts, et ses honoraires sont souvent couverts.
- Types de sinistresIncendie, dégât des eaux, bris de machine, tempête, cyberattaque, fermeture administrative : chaque sinistre a sa mécanique d’indemnisation.
- Secteurs d’activitéRestauration, hôtellerie, commerce, industrie, professions libérales : chaque secteur a sa saisonnalité et ses pièges de calcul.
- Émeutes, vandalisme, pillageVitrine brisée, stock pillé, rideau baissé pendant des jours : la garantie émeutes et mouvements populaires existe, encore faut-il la faire jouer à sa juste valeur.
